H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. L’Ordre peut décider qu’une obligation de formation continue indiquée dans le formulaire visé à l’article 12 et non encore reconnue ne répond pas aux exigences du présent règlement et, le cas échéant, conclure qu’elle n’est pas reconnue.

Lorsque l’Ordre décide qu’une obligation n’est pas reconnue, le secrétaire doit en aviser l’huissier de justice par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai que l’Ordre prescrit.

Le secrétaire de l’Ordre transmet la décision à l’huissier de justice par écrit.

Décision 2009-12-17, a. 13.